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Cadre légal

En tant que particulier, suis-je autorisé à vendre les produits de mon jardin ?

À partir du moment où vous échangez un bien contre de l’argent, vous réalisez un acte de commerce ; c’est la loi. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante si la surface de votre jardin est inférieure à 500 m2, si votre potager fait partie intégrante et est immédiatement dépendante de votre habitation. Vous pouvez donc vendre le fruit de votre travail.
Si ce terrain est séparé de l’habitation, ou si sa superficie est supérieure à 500 m2, vous devez impérativement vous déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous serez alors taxé sur le produit de votre potager, sous le régime des bénéfices agricoles.

Le fait donc de vendre un surplus de production agricole ne fait pas partie des actes de commerce identifier par l’article L110-1 codecode du commerce
Plus d’infos sur…
www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
LoiBOI-IS-DECLA-10-10-10-20160406L